Sentinelle N° 6 – 16 au 31 juillet 2009
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Publications
Droit public des établissements de santé
Cas particuliers d’accès au dossier patient (Incontournable)
Les règles d’accès aux informations relatives à un patient par des tiers sont aujourd’hui clairement établies dans la plupart des situations. Toutefois, restent certains cas où l’application du droit n’est pas aisée. Interrogée par plusieurs directeurs d’hôpitaux, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a récemment émis de nouveaux conseils applicables dans les situations suivantes :
Enfants nés sans vie – Clarifications ministérielles (Incontournable)
Depuis février 2008, un flou certain régnait sur la qualification « d’enfant né sans vie », d’abord introduit par un commentaire de la Cour de cassation, puis non dissipé malgré la nouvelle réglementation issue de deux décrets et d’un arrêté du 20 août 2008. Du fait de la rédaction ambiguë de ces textes, et en l’absence de
Focus N°2 – Juillet 2009 – Sortie du fait d’un refus global de soins V2
Téléchargez l’article Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient est au cœur de la décision médicale. Dès qu’il en a la capacité (physique, mentale et juridique), le patient doit autoriser les soins. Le choix de les accepter suppose aussi la possibilité de s’y opposer : même contre l’avis médical, le patient peut refuser les
Recours abusif à l’intérim : compétence du juge pour requalifier les missions en CDI (Incontournable)
A l'occasion d'un contentieux opposant un intérimaire à un employeur public (ministère de la défense), le Tribunal des conflits rappelle les principales règles applicables en cas de recours à des travailleurs temporaires hors des cadres légaux. Le cas échéant, cet intérimaire peut prétendre à la requalification de ses missions temporaires en contrat à durée indéterminée
EHPA, USLD – Médicaments inclus au forfait soins (Incontournable)
Concernant le tarif journalier « soins » (global ou partiel), il est prévu depuis 1999 que certains médicaments listés par arrêté y soient inclus. Cela implique que lorsque ces médicaments sont fournis à un patient par l’établissement, ni le patient ni l’établissement ne peut en solliciter le remboursement auprès de l’assurance maladie (puisque la dépense est déjà
