Le conseil d’Etat, statuant en référé, revient sur le pouvoir d’assignation du directeur en cas de grève, sur requête d’un syndicat qui reprochait l’instauration d’un service normal et non d’un service minimum et demandait donc la suspension des décisions d’assignation dans le cadre d’un référé-liberté. En l’espèce, les agents avaient été assignés malgré l’absence de déclaration…
Protéger les personnes et les biens, sécuriser des lieux sensibles, la vidéosurveillance représente aujourd’hui un moyen d’assurer cette sécurité des biens et des personnes dans les espaces publics. Toutefois, il convient d’utiliser cet outil de manière responsable et éthique, en respectant notamment le droit au respect de la vie privée, protégé notamment par l’article 9
Une instruction en date du 5 avril 2024 vient préciser le périmètre et le cadre d’allocation des compartiments régionaux pour les activités de psychiatrie. Elle fixe la méthode d’allocation de la dotation populationnelle. Ainsi, la construction de l’allocation de dotation populationnelle doit intégrer 4 principes : une logique populationnelle (population pondérée), la prise en compte de
Une note d’information du 2 avril 2024 revient sur le maintien transitoire de la reconnaissance des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques, sur la base d’un cahier des charges en annexe, dans l’attente des travaux sur la définition des prises en charges intermédiaires entre soins critiques et hospitalisation conventionnelle. Les USC
Un décret en date du 3 janvier 2024 (cf. Sentinelle n°353) est venu réviser le plan ORSAN et le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles, en donnant une place centrale aux ARS. Une circulaire du 16 février 2024 vient expliciter ce plan et rappeler les grands principes et outils de
La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle complétée par une dotation complémentaire. Un arrêté du 6
