Suite au décret n°2023-1238, un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit a été instauré, conduisant à l’abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif. Par cohérence textuelle, l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un décret du 25 août 2022 a notamment défini les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (cf. Sentinelle n°320). Un arrêté d’application du 29 août 2022 a institué un formulaire de
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, un décret en date du 8 mars 2024 vient encadrer cette cession qu’il
Suite à la refonte statutaire du corps des ingénieurs suite aux décrets du 30 janvier 2024 (cf. Sentinelle n°354), un arrêté en date du 6 mars 2024 vient définir les fonctions prises en compte pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d’ingénieur hors classe.
Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté garantie à la femme qui s’exerce dans des conditions encadrées par la Loi.
Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans
Deux arrêtés du 1er mars 2024 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2024.
