En complément de l’instruction du 19 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°312), une note d’information vient préciser les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, sur la tenue du registre informatisé des mesures d’isolement et de contention, par les éditeurs de logiciel. En annexe est présenté un référentiel pour…
Deux circulaires anticipent la parution d’un décret sur la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. La première présente les mesures du plan de transformation des ESAT aux ARS, afin qu’elles assurent l’animation de leur mise en œuvre et leur suivi. L’objectif est de renforcer et de transformer l’offre d’accompagnement des trajectoires professionnelles
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 16 mai 2022 vient préciser les éléments d’identification de leurs débiteurs auxquels ont accès les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale et aux établissements publics médico-sociaux, en application de l’article L135ZN du livre des procédures fiscales. L’ordonnateur doit désigner et habiliter individuellement chaque agent, dans le cadre d’une délégation
Un décret en date du 16 mai 2022 vient modifier le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels afin tout d’abord de mettre en cohérence ces dispositions avec les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique mais aussi celles issues du code général de la
Un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur la question de la responsabilité des EHPAD dans le contrôle de l’accès des personnes à la résidence. En l’espèce, une personne âgée a été victime d’une violente agression physique et sexuelle par une personne extérieure à l’établissement, un dimanche après-midi, jour d’affluence des
Une Cour administrative d’appel revient utilement sur les modalités de recrutement des agents contractuels et la priorité dont bénéficient les agents titulaires, dans le cadre de la fonction publique territoriale, mais transposable à la FPH d’autant plus que les dispositions litigieuses sont aujourd’hui communes aux trois fonctions publiques. En l’espèce, un agent titulaire de la
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
