En application de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, deux arrêtés du 28 juillet 2022 viennent…
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) avait été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°267). Le présent décret vient proroger cette mesure pour 2022 et fixe la période de référence pour le versement de
Un arrêté du 29 juillet 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 et vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des
Télécharger le Focus N°163 Depuis le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP), tout en constituant le fondement statutaire applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, continue d’autoriser le recours au recrutement d’agents contractuels de droit public, appelés plus communément « agents contractuels », ces derniers étant régis par le décret
Par une loi du 30 juillet 2022 est mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre la COVID 19. Ainsi, le texte abroge la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de crise sanitaire pour n’évoquer qu’une menace sanitaire à l’article L.3131-12 du code
Un arrêté du 29 juillet 2022 majore de 2.01 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin au 1er août 2022 afin de tenir compte du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation. Arrêté du
Deux arrêtés des 26 et 29 juillet 2022 viennent modifier un arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox (lien) afin notamment d’étendre à un plus grand nombre de personnels de santé la possibilité d’administrer le vaccin. Ainsi, peuvent désormais participer à la campagne de vaccination les médecins et infirmiers
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
