Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème trimestre 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Avancement – Taux de promotion 2022
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au titre
Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Commande publique – Modification des prix Circonstances imprévues
Le Conseil d’Etat a rendu un avis en assemblée générale le 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique. La question posée est celle de savoir si le code de la commande publique permet de procéder à une modification d’un contrat de la commande
Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025
Un arrêté du 7 septembre 2022 fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Les orientations du DPC sont fixées en annexe, en deux parties. La première concerne la politique nationale de santé et est divisée en deux catégories : les thématiques regroupant les 15 premières orientations,
Rémunération – 1er Mai – Texte applicable
Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique, qui était en principe une codification à droit constant. Toutefois, le nouvel article L.621-9 précise que : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. » Cet article est inclus dans une
