Droit public des établissements médico-sociaux

Un décret (2022 – 1206) en date du 31 août 2022 vient réorganiser la carrière des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière : adjoint des cadres, assistant médico-administratif, technicien et technicien supérieur hospitalier, animateur, moniteur éducateur, aide-soignant et auxiliaire de puériculture. Principes d’organisation : Ainsi, le décret 2011-661 relatif aux corps de catégorie B

Un arrêté du 30 août 2022 prévoit pour la période du 1er août au 30 septembre 2022 une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde après validation par le directeur de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie

Un arrêté en date du 12 août 2022 vient préciser les modalités de remboursement en cas de rupture d’un engagement de servir souscrit par un personnel de direction des établissements de santé ou un directeur d’ESSMS. A noter qu’il est possible de demander une dispense totale ou partielle auprès du CNG. Arrêté du 12 août

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux portant sur une décision de non titularisation à l’issue d’une période de stage mérite d’être retenu en ce qu’il fixe les principes qui doivent guider l’autorité compétente dans son évaluation de l’agent stagiaire. Tout d’abord, la Cour rappelle le principe selon lequel un agent ayant la