Sentinelle N°311 du 1er au 15 Avril 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Identification électronique des acteurs de santé – Référentiels
Un arrêté en date du 28 mars 2022 complété par deux arrêtés du 4 avril 2022 vient approuver le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, décliné en 3 volets applicables : Ces volets peuvent être consultés sur le site de l’Agence du numérique en santé. Par ailleurs, il revient
Recherche impliquant la personne humaine – Convention unique
Un arrêté en date du 28 mars 2022 vient réviser (Cf. Sentinelle n°182) le modèle de convention unique de recherche prévu par l’article R1121-4 du Code de la santé publique. Ce modèle s’applique à toute nouvelle recherche à compter du 10 avril 2022. Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu
DASRIA – Déchets solides non perforants
Un arrêté du 4 avril 2022 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (Cf. Sentinelle n°254), en fixant les exigences pour les sacs destinés à la collecte des déchets solides non perforants. A titre dérogatoire, les
Indemnisation des heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle – COVID 19
Un décret en date du 7 avril 2022 vient modifier le décret 2021-287 (Cf. Sentinelle n° 286) afin d’autoriser l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er mars au 30 avril 2022 avec un
ONDAM – Dotations médico-sociales spécifiques 2021 – Modifications
Une décision modificative du montant des dotations régionales limitatives fixées initialement par la décision du 15 Juin de la CNSA (Cf. Sentinelle n°292 Juin 2021 et Cf. Sentinelle n°302) a été publiée le 7 avril 2022. Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 1er avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 1er avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0081 – Texte 35 – 6 avril 2022)
Accord collectif – Fonction publique – Télétravail
A été publié au JORF du 3 avril 2022, un accord collectif pris en application des articles L221-1 et suivants du code de la fonction publique, signé par les principales organisations syndicales de la fonction publique et qui reconnaît le télétravail comme un mode d’organisation du travail. Il crée un socle commun aux trois fonctions
