L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué, par modification de la loi 83-634 (articles 9A et 9B), l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociales, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la…
Une circulaire en date du 15 avril 2022 vient préciser la première délégation de crédits au titre de 2022 au fonds pour la modernisation et l’investissement. En sus des mesures traditionnelles, sont ajoutées l’accompagnement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, le renforcement des équipements biomédicaux (greffes d’organes et de tissus) et la
Par arrêté en date du 26 avril 2022, le taux de promotion hors classe est fixé pour l’année 2022 à 30%. Arrêté du 26 avril 2022 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital (JORF n°108 – Texte 14 – 10 mai 2022)
Le décret n°2021-1544 a permis, pour une durée de 3 ans, l’expérimentation d’un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires (Cf. Sentinelle n°303). Un arrêté vient modifier l’arrêté du 30 novembre 2021 (Cf. Sentinelle n°303) précisant le dispositif, notamment les montants de majoration, en ajoutant la liste des corps éligibles qui comprend les fonctions suivantes (fonctionnaires et
Le décret n°2021-1544 a modifié, à compter du 1er décembre 2021, le forfait jours, qui concerne dorénavant les personnels de direction et les agents disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et dont les corps et missions sont définis par arrêté (Cf.
Un décret en date du 2 mai 2022 vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique. Ainsi, au titre de l’attribution, si l’acheteur retient un critère unique, est supprimé le critère de « prix » et est uniquement maintenu le critère de « coût », prenant en compte les caractéristiques environnementales. Pour une pluralité de critères,
Télécharger le Focus N°160 La fonction publique hospitalière (FPH) emploie 1,21 million d’agents, soit 21 % de l’ensemble de la fonction publique : 66,6 % de fonctionnaires, 22,5 % d’agents contractuels, 10,6 % autres catégories et statuts comme les PH et 1,5 % de contrats aidés. Elle est également composée de 39,4 % d’agents en
Un arrêté en date du 26 avril 2022 vient fixer la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient. La liste est détaillée en annexe et
