Sentinelle N°319 du 1er au 15 Août 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Entreprises adaptées – Montant des aides financières
Deux arrêtés en date du 16 juin 2022 viennent préciser le montant des aides susceptibles d’être attribuées, dans le cadre de l’expérimentation Tremplin et hors expérimentation. Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre
Accompagnement des agents dans le cadre des recours administratifs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, de la question de l’assistance des agents de l’Etat dans le cadre d’un recours administratif, accompagnement limité par le Code général de la fonction publique aux seuls syndicats représentatifs (article L216-1 et suivants du CGFP). Le Conseil constitutionnel déclare l’obligation de
Elections professionnelles – Documents électoraux
Un arrêté en date du 5 août 2022 complète le dispositif normatif relatif au processus électoral relatif aux CAPL, CAPD, CCP et CSE et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi et l’envoi de ces documents électoraux. Il fixe les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les enveloppes, les bulletins de
Charte de soutien à la parentalité – Modifications
Un arrêté en date du 29 juillet 2022 vient modifier l’arrêté en date du 9 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°309) définissant la Charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques
Crèches – Qualification des personnels
Un arrêté en date du 29 juillet 2022, qui entre en vigueur à compter du 31 août 2022, vient lister les qualifications que peuvent détenir les professionnels assurant l’encadrement des jeunes enfants, autres que les infirmiers puéricultrices, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture, les infirmiers et les psychomotriciens. Outre une liste des
Protocole de coopération – Autorisation
En application de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, deux arrêtés du 28 juillet 2022 viennent
GIPA – Prorogation – Périodes de référence – Eléments de calcul
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) avait été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°267). Le présent décret vient proroger cette mesure pour 2022 et fixe la période de référence pour le versement de
