Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur les modalités de retrait d’une décision accordant une mutation. En l’espèce, un agent avait demandé un changement de collectivité territoriale, candidature acceptée par la nouvelle collectivité par courrier. Sa collectivité d’origine a également émis un avis favorable, en précisant la date de mobilité. La collectivité d’accueil a changé…
Dans une décision du 3 Décembre 2021, le Conseil d’Etat vient circonscrire la notion de site géographique et de tâche ponctuelle afin d’identifier les agents soumis ou non à l’obligation vaccinale. En l’espèce, il s’agissait d’un agent d’une direction qui occupait un bâtiment dont l’accès est réservé aux seuls agents qui y sont affectés. La
Dans un arrêt en date du 22 Octobre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance du burn out en maladie professionnelle. A cette fin, il rappelle que la reconnaissance nécessite l’établissement « d’un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la
Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les tableaux n°100 et 60. Le recours invoquait le fait que la liste des travaux éligibles à la maladie professionnelle était trop restrictive et
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Par un décret du 31 Décembre 2021 est ajusté le coefficient maximal de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2022 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mines et des clercs et employés de notaires). Ces taux s’appliquent à compter du 1er Janvier 2022. Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021
Un arrêté du 31 Décembre 2021 vient lister les prestations dérogatoires financées par l’assurance maladie ainsi que les structures concernées et ce en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé
