Plusieurs textes en date des 27 et 28 avril 2022 viennent modifier les règles de fonctionnement des EHPAD et renforcer les règles de transparence financière et budgétaire. Ainsi, les EHPAD ont pour obligation de conclure une convention avec un ou plusieurs établissements du territoire, dont au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d’intervention
Un décret en date du 27 avril 2022 vient déterminer les conditions et les modalités de mise en œuvre des signalements des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information. Sont ainsi ajoutés aux catégories d’incidents de sécurité devant faire l’objet d’un signalement : les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l’organisation départementale,
Par un arrêté du 26 avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0099 – Texte 38 – 28 avril 2022)
Un décret en date du 27 avril 2022 vient refondre les modalités de don du corps à la science, dispositif exclusivement gratuit porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le/les ministères de tutelle, en revoyant notamment les modalités de recueil du consentement, de délivrance de l’autorisation. Le transport
Une prime de revalorisation des médecins coordonnateurs est instituée par un décret du 27 avril 2022, à compter du 1er avril 2022, à destination des médecins exerçant les fonctions de médecin coordonnateur, sur un statut de contractuel prévu par le décret 91-155 ou pour les praticiens contractuels (ancien et nouveau statut). Le montant de la
Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les compétences des orthoptistes, élargies par la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle n°304). Ainsi, un orthoptiste peut réaliser le bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou lentilles aux patients âgés de 16 à 42 ans, sans contre-indication,
Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les conditions de mise en place d’une délégation de missions aux infirmiers et organiser la télésanté au travail. Ainsi, un médecin peut déléguer, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi de l’état de santé des travailleurs, aux collaborateurs médecins,
Un décret en date du 25 avril 2022 vient modifier la composition, le fonctionnement et les compétences du CVS, à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le CVS comprend, en sus des deux représentants des personnes accueillies ou accompagnées : A noter que le nombre de représentants des personnes accueillies et des représentants des familles et
Depuis le 1er novembre 2011, les PUI (ainsi que les officines) doivent remettre des collecteurs de déchets pour les « matériels et matériaux piquants et coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique » aux patients en autotraitement (Cf. Sentinelle n°57). La liste des pathologies est mise à jour par
