L’article 55 de la Loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019) sous 24 mois afin d’améliorer la lisibilité du droit. Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 regroupe dans son annexe l’ensemble des dispositions législatives…
Un Décret en date du 3 Décembre 2021 vient définir les règles applicables au Comité social d’établissement, nouvelle instance issue de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019), ayant vocation à remplacer le CTE et le CHSCT etdoté de compétences consultatives. Cette nouvelle instance sera mise en place
Un arrêté en date du 17 Novembre vient à nouveau modifier l’arrêté du 8 Juin 2021 fixant les montants des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales (Cf. Sentinelle n°292). Ainsi, l’annexe de l’arrêté du 8 juin 2021 est remplacée par une nouvelle annexe. Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié
Un décret en date du 30 Novembre 2021, complété par un arrêté du même jour, tire les conséquences de l’Ordonnance du 17 Février 2021 (Cf. Sentinelle n°247) et du décret du 7 Juillet 2021 (Cf. Sentinelle n°293) en matière de négociation des accords collectifs et vient donc modifier le décret 2002-9 relatif au temps de
Un arrêté du 26 Novembre 2021 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «
Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 vient acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale et entrera en vigueur au plus tard au 30 juin 2022. Il est précisé que cette branche comporte la couverture des frais de soins et de transport des personnes âgées et
Un décret en date du 30 Novembre 2021, qui entre en vigueur immédiatement, vient simplifier le calcul de la rémunération des heures supplémentaires, en fixant un taux unique de majoration à 1.26. Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (JORF n°279 – Texte 16 – 1er Décembre 2021)
Une instruction, non opposable puisque simplement publiée au bulletin officiel, en date du 4 Novembre 2021, prend acte de la décision du Gouvernement de reporter la mise en place des contrôles a priori effectués par les comptables publics en matière de plafonnement des rémunérations des vacataires dans le cadre de l’intérim médical. Ce document comporte
