Plusieurs arrêtés des 7 et 8 Juin 2021 fixent pour 2021 l’ONDAM des établissements et services médico-sociaux publics et privés ainsi que l’objectif national des dépenses des établissements relevant de la CNSA (Cf. Sentinelle n°292 – Juin 2021). Un arrêté en date du 15 Novembre vient modifier l’arrêté du 8 juin portant l’objectif de dépenses…
Un décret du 17 novembre 2021, complété par un arrêté du même jour, vient définir les moyens syndicaux accordés aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales représentatives de ces personnels. Chaque organisation syndicale représentative au niveau national peut ainsi désigner, chaque semestre, deux étudiants qui accompliront leur stage
Dans une ordonnance en date du 27 Octobre 2021, le Conseil d’Etat précise la qualité des agents pouvant être désignés comme bénéficiaires du crédit de temps syndical prévu à l’article 16 du décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière. En l’espèce, un
Une loi en date du 18 Novembre 2021 prévoit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du congé de présence parentale, et modifie à ce titre l’article L544-3 du Code de la sécurité sociale et l’article L1225-62 du Code du travail. Sur cette base, le congé de présence parentale accordé aux salariés de droit privé et aux
Une instruction en date du 29 Septembre 2021 vient modifier l’annexe 4 « Répartition régionale des financements et des objectifs par mesure » de l’instruction du 26 Juillet 2021 (Cf. Sentinelle n° 297) portant sur les modalités de mise en œuvre du Ségur de la santé, pour procéder à une rectification d’erreur matérielle. NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/207
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un Décret en date du 12 Novembre 2021 détermine le rythme des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux, dont la programmation sera arrêtée au plus tard le 1er Juillet 2022, sur la base d’un rythme quinquennal. La programmation sera définie par les autorités en charge des autorisations, en tenant compte du calendrier
Par une Loi en date du 10 Novembre 2021, validée par le Conseil constitutionnel, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée dans la loi du 23 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), est reportée au 31 Juillet 2022. La Loi précise que le contrôle de l’obligation vaccinale des salariés et agents publics est
