Un décret du 14 février 2022 vient réécrire le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin de modifier les dispositions relatives aux justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet. Tout d’abord, au titre des justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet (2 doses
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 3 février 2022 liste et autorise certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation pour réaliser : Des activités d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d’une équipe
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 78 (Cf. Sentinelle n° 279), une réforme du système dérogatoire d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU (autorisation temporaire d’exercice) ou d’une RTU (recommandation temporaire d’exercice). Un décret d’application fixe les conditions dans lesquelles l’Agence
Un décret en date du 19 Novembre 2021 a instauré, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels) (Cf. Sentinelle n°302). Deux arrêtés du 19 Novembre 2021 et du 1er décembre 2021 avaient limité la
Un décret du 10 Février 2022 vient mettre en cohérence le décret en date du 19 Septembre 2020 relatif au complément de traitement indiciaire (Sentinelle 274) suite à l’extension du CTI en application de l’article 42 de la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle n°304) qui prévoit un élargissement
Une loi du 7 février 2022 décline de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Parmi ces mesures, trois sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les professionnels de santé, les établissements de santé et médico-sociaux. Tout d’abord, pour la première fois, une définition légale est donnée de la maltraitance (nouvel article L.119-1 CASF) : elle « vise
Par une ordonnance en date du 24 Décembre 2020, sont autorisées la prise de mesures adaptant le nombre ou le contenu des épreuves par le pouvoir réglementaire, pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement
Un décret du 4 février 2022 complété par un arrêté du même jour viennent modifier les modalités d’accès au cycle préparatoire du concours interne d’attaché d’administration hospitalière. Tout d’abord, est élargie l’accessibilité au concours interne aux fonctionnaires en position de détachement, en congé parental ou en fonction au sein d’une organisation internationale intergouvernementale. De plus,
