Par un décret du 28 septembre 2021 complété par un arrêté du même jour sont définies les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP). Sont tout d’abord précisées les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP, en prenant en compte les risques médicaux de la procréation liés…
Un décret en date du 25 Septembre 2021 complété par deux arrêtés du même jour viennent modifier les modalités d’accès au concours de praticien hospitalier, en unifiant le modèle des épreuves (entretien avec le jury, un examen sur dossier des titres, travaux et services rendus) et en supprimant les conditions d’ancienneté pour se présenter au
Un décret en date du 22 Septembre vient modifier le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en ajoutant aux justificatifs d’un statut vaccinal complet, l’administration complète d’un vaccin autorisé par l’OMS (et sans autorisation de la Commission européenne), sous réserve de
Un décret du 20 septembre 2021 permet d’imputer le financement des formations au titre de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière sur la formation professionnelle. Ainsi le présent décret inclut l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l’article 10
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Un arrêté en date du 24 Août 2021 vient modifier le contrat type prévu à l’article L2135-1 du Code de la santé publique permettant la mise en œuvre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie, parcours organisé par les structures référentes relevant des établissements et services médico-sociaux. Ce contrat
Une instruction en date du 26 Juillet 2021 revient sur les modalités de mise en œuvre du Ségur de la santé. Au-delà de la délégation de crédits, ces mesures portent notamment sur le temps de travail et son organisation, la valorisation de l’engagement collectif et la résorption de l’emploi précaire, conditionnant l’attribution de financement à
