Un décret en date du 10 septembre 2021 revient sur la question de la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement. Ces DASRI sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Les producteurs doivent mettre à la disposition des officines de pharmacie, des PUI…
Un arrêté en date du 22 Juillet 2021 revient sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations, applicables à compter du 1er juillet 2023. La présence d’amiante doit faire l’objet d’une recherche préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, permettant d’une part, le marquage
Un décret en date du 9 septembre 2021 vient délimiter les modalités de fonctionnement et le champ d’intervention des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Il est tout d’abord précisé que ces équipes sont chargées d’assurer une prise en charge globale de la personne et de son orientation en
Un décret en date du 9 Septembre 2021 crée une aide forfaitaire, à hauteur de 3000€, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière, pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021, dans la limite de 1000 contrats au niveau national. Cette aide est gérée par les organismes paritaires agréés dans le
Un arrêté du 31 Août 2021 vient modifier l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (Cf. Sentinelle n°101), en portant les indemnités forfaitaires d’astreintes à : 180€ pour une astreinte de nuit,
Une circulaire DGAFP en date du 9 septembre 2021 revient sur la question des agents vulnérables qui présentent un risque élevé de développer une forme grave. La Circulaire reprend la définition posée au décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 (Cf. ci-dessus p.2), en distinguant entre les agents sévèrement immunodéprimés et les agents non immunodéprimés qui
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Télécharger le Focus N°152 Issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) apparaît comme une nouvelle institution en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique. Seul un
