Sentinelle N°303 du 1er au 15 Décembre 2021
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Achats innovants – Dispense de procédure
Par un décret daté du 13 décembre 2021 publié au JORF du 15 décembre 2021 est pérennisée l’expérimentation mise en place par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 (Cf. Sentinelle n°232) par laquelle les acheteurs peuvent passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services
Médicaments agréés – Service public (décembre 2021)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 complété par un arrêté du même jour vient préciser les
Don de moelle osseuse – Mineur et majeur protégé – Recueil du consentement
Un décret en date du 10 Décembre 2021 vient préciser les conditions de don de moelle osseuse pour les mineurs et les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation à la personne. Dans ce cadre, le principe suivant est fixé : une personne majeure protégée sans mesure de protection à la personne exprime son consentement
Agrément associations d’usagers
Par arrêtés, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : De plus, est agréé, au niveau national, pour 5 ans :
Expérimentation – Forfait santé en ESMS
Un arrêté en date du 22 Novembre 2021 vient modifier le cahier des charges de l’expérimentation « forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap » devenue Facilisoins (Cf. Sentinelle n° 288 – Avril 2021). Après la phase
Indemnité inflation – Mise en œuvre (Incontournable)
La loi de finances rectificatives pour 2021 a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Dans ce
Report d’entrée en vigueur – Règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 vient reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisations accident du travail – maladies professionnelles, applicable aux entreprises entre 10 et 19 salariés. Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017
