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Droit public des établissements médico-sociaux

Professionnels de santé – Certification périodique

Professionnels de santé – Certification périodique Divers • Formation – Etudes • Sentinelle L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°246) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure aux fins de créer une procédure de certification permettant,…

Loi de finances rectificative – Primes – Exonération

Loi de finances rectificative – Primes – Exonération Financement des établissements de santé • Financements • Loi de finances • Sentinelle La loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 a été publiée au JORF du 20 juillet 2021. Il convient de relever d’une part que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la

Risques Biologiques – Prévention de la santé au travail – Covid 19

Risques Biologiques – Prévention de la santé au travail – Covid 19 Covid 19 • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 16 juillet 2021 vient préciser que les travailleurs dont la nature de l’activité habituelle ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques ne sont pas considérés comme

Sentinelle N°293 du 1er au 15 Juillet 2021

Sentinelle N°293 du 1er au 15 Juillet 2021 Année 2021 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°293 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

COVID 19 – Identification – Chaines de contamination

COVID 19 – Identification – Chaines de contamination Covid 19 • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » a été autorisé en vue d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou présentant un risque d’infections et de permettre

DMP – Partage de données de santé – Union européenne

DMP – Partage de données de santé – Union européenne Accès au dossier médical • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Un décret du 8 juillet 2021 définit les modalités selon lesquelles un professionnel de santé peut, à l’occasion de soins délivrés

Exercice du droit syndical – Personnels médicaux

Exercice du droit syndical – Personnels médicaux RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 7 juillet 2021 complété par un arrêté du même jour, vient définir les moyens syndicaux accordés aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics et aux organisations syndicales représentatives des personnels médicaux, odont Article

Négociation – Accords collectifs – Modalités – Niveaux

Négociation – Accords collectifs – Modalités – Niveaux RH – Fonction Publique • Sentinelle Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) ont été définies les modalités de négociation au sein de la fonction publique afin

Médicaments agréés – Service public

Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2021 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans