Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 revient sur les valeurs limites d’exposition professionnelle à certains agents chimiques cancérigènes ou mutagènes, en transposant la Directive du 5 juin 2019, valeurs entrant en vigueur au 1er janvier 2022. Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (JORF
Un décret en date du 9 Décembre 2021 vient fixer les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins. A noter tout d’abord que sont éligibles au dispositif en sus des établissements MCO et SSR, les établissements de psychiatrie. De plus, est ajouté à la
Un décret en date du 19 Novembre 2021 a instauré, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels) (Cf. Sentinelle n°302). L’arrêté du 19 Novembre 2021 avait limité la période d’indemnisation aux congés non pris
Un arrêté en date du 16 Novembre vient modifier la liste des agents biologiques pathogènes et leur classement, nécessitant une évaluation des risques professionnels au sens des articles R4421-1 et suivants du code du travail et, le cas échéant, des mesures de prévention. Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par eux) sur l’acte d’enfant sans vie, ainsi que sur le registre des décès. Cette possibilité ne confère pas
Afin de favoriser notamment l’ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, un arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) vient majorer la rémunération des professionnels de santé de 5 euros pour
L’article 55 de la Loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019) sous 24 mois afin d’améliorer la lisibilité du droit. Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 regroupe dans son annexe l’ensemble des dispositions législatives
Un Décret en date du 3 Décembre 2021 vient définir les règles applicables au Comité social d’établissement, nouvelle instance issue de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019), ayant vocation à remplacer le CTE et le CHSCT etdoté de compétences consultatives. Cette nouvelle instance sera mise en place
Un arrêté en date du 17 Novembre vient à nouveau modifier l’arrêté du 8 Juin 2021 fixant les montants des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales (Cf. Sentinelle n°292). Ainsi, l’annexe de l’arrêté du 8 juin 2021 est remplacée par une nouvelle annexe. Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié
