Un décret en date du 30 Novembre 2021, complété par un arrêté du même jour, tire les conséquences de l’Ordonnance du 17 Février 2021 (Cf. Sentinelle n°247) et du décret du 7 Juillet 2021 (Cf. Sentinelle n°293) en matière de négociation des accords collectifs et vient donc modifier le décret 2002-9 relatif au temps de
Un arrêté du 26 Novembre 2021 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «
Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 vient acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale et entrera en vigueur au plus tard au 30 juin 2022. Il est précisé que cette branche comporte la couverture des frais de soins et de transport des personnes âgées et
Un décret en date du 30 Novembre 2021, qui entre en vigueur immédiatement, vient simplifier le calcul de la rémunération des heures supplémentaires, en fixant un taux unique de majoration à 1.26. Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (JORF n°279 – Texte 16 – 1er Décembre 2021)
Une instruction, non opposable puisque simplement publiée au bulletin officiel, en date du 4 Novembre 2021, prend acte de la décision du Gouvernement de reporter la mise en place des contrôles a priori effectués par les comptables publics en matière de plafonnement des rémunérations des vacataires dans le cadre de l’intérim médical. Ce document comporte
Une décision modificative du montant des dotations régionales limitatives fixées initialement par la décision du 15 Juin de la CNSA (Cf. Sentinelle n°292 – Juin 2021) a été publiée le 30 Novembre 2021. Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021
Un décret en date du 25 Novembre 2021 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 décembre 2021, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 65 ans et plus. Par ailleurs, la durée de validité d’un dépistage PCR ou antigénique
La CNIL a publié un guide pratique RGPD DPO avec pour objectif d’accompagner les organismes dans la mise en place d’un DPO et les délégués dans l’exercice de leurs missions, en rappelant notamment le rôle du DPO, sa désignation et l’exercice de ses fonctions.
