Un arrêté du 4 Octobre 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin prescrivant des mesures générales nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) pour permettre : La reconstitution des vaccins par les pharmaciens d’officine et leur délivrance sous forme de seringue individuelle pré-remplies aux professionnels autorisés à prescrire et à administrer les vaccins Le
Dans un arrêt du 27 septembre, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’imputabilité au service d’un arrêt maladie réactionnel suite à l’entretien d’évaluation annuel d’un agent, en reprenant une jurisprudence aujourd’hui constante. Il rappelle que pour être constitutif d’un accident de service, « des éléments de nature à établir que par son
Un arrêt du Conseil d’Etat rappelle utilement que l’autorisation de cumul d’activité doit faire l’objet d’une demande préalable de l’agent, avant le début de cette activité, et qu’aucun acte juridique ne peut régulariser l’absence de demande (en l’espèce une convention d’occupation des locaux signée avec l’employeur). Tout commencement d’activité avant autorisation de cumul est donc
Télécharger le Focus N°153 Cadre juridique général du CITIS – Fonction publique hospitalière (FPH) Le présent focus s’attachera à détailler le cadre juridique du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) applicable aux fonctionnaires hospitaliers.
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L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un décret du 29 septembre 2021 est créé le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie B de la fonction publique hospitalière qui comprend deux grades (classe normale et supérieure). Il est précisé que ces professionnels de santé collaborent aux soins infirmiers dans les limites respectives de la qualification reconnue
Par un décret du 29 septembre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique est revalorisé au 1er octobre 2021. Ainsi, les personnels occupant un emploi à temps complet doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 et non plus 309 perçoivent désormais le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Décret
