En application du décret n° 2019-54 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n°234), un arrêté en date du 11 Mai 2021 vient préciser la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres pour l’accès à ce corps. Celui-ci précise le calendrier du concours,…
Un décret en date du 18 Mai 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, telle que prévue par l’article 75-1 de la Loi 86-33. Ce décret vient modifier le décret n°89-376 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. La période dite de préparation au
Une instruction en date du 29 avril 2021 vient décliner les modalités d’accompagnement des établissements pour respecter le nouveau cadre juridique, issu de l’article 84 de la Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) et réduire les mesures d’isolement et de contention. L’instruction rappelle tout d’abord le cadre législatif
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelles 262 et 266), un arrêté vient fixer le nombre de contrats d’engagement de service public susceptibles d’être signés
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), le cadre juridique (sous forme d’association) et fiscal des communautés territoriales de professionnels de santé CTPS est précisé. En vue de favoriser un exercice coordonné, les CPTS peuvent assurer, suite
Une ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) donne un ancrage juridique aux services numériques en santé, en proposant tout d’abord une définition de ces services. Ainsi, il s’agit des systèmes d’information ou des services ou outils
Un décret du 10 Mai 2021 a complété l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et à l’agence Santé Publique France en y ajoutant la
