Par un décret du 2 avril 2021 publié au JORF du 3 avril 2021, le décret n° 2021-15 du 8 Janvier 2021 permettant une suspension du jour de carence uniquement pour les agents placés en arrêt maladie COVID, suite à un test positif COVID (Cf. Sentinelle n° 281) est modifié afin de prolonger la mesure…
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification de la perte d’emploi d’un agent en CDD refusant un renouvellement, dans un arrêt du 2 Avril 2021. Le Conseil rappelle utilement qu’il « appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
Une circulaire en date du 2 Mars 2021 revient sur l’attribution des ASA dans le cadre de l’isolement des agents publics hospitaliers. Ainsi, elle prévoit que les agents, même identifiés dans le contact-tracing de la CPAM, continuent de travailler, sauf s’ils sont symptomatiques, avec auto-surveillance et réalisation d’un test à J+5 et J+7. L’agent symptomatique
En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Cf. Sentinelle n°279), un décret du 30 mars 2021 vient modifier la partie réglementaire du code de la commande publique comme suit : Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 mars 2021 déclarant inconstitutionnel le recrutement dérogatoire des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne sous certaines conditions (Cf. Sentinelle n°286), un décret en date du 29 mars 2021 vient définir les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été publié le 31 Mars 2021 et est opposable à compter du 1er avril 2021, en application de l’article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 31 mars 2021. Il précise notamment les modalités de calcul des avantages en nature et prévoit
Un décret en date du 31 Mars 2021 vient modifier le Code du travail relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Cette modification vient clarifier les modalités de délivrance des autorisations de travail selon la situation de la personne. Par ailleurs, il est prévu à l’article R5221-41 du Code du travail que l’employeur vérifie que la
Par 6 arrêtés publiés au JORF du 1er avril ont été approuvés et publiés les nouveaux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. Ces dispositions entrant en vigueur au 1er avril 2021, sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication
Obligations des établissements publics de santé et médico-sociaux Ce présent focus a pour objet de rappeler les modalités de mise en place et de gestion du CET des agents publics non médicaux et médicaux (notamment au regard des récentes modifications réglementaires liées à la covid-19) des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Télécharger Focus
