Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er trimestre 2021
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Assurance chômage – Salaire moyen de référence
Suite à un arrêt en date du 25 Novembre 2020 rendu par le Conseil d’Etat et annulant plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252 et n°279), un décret du 30 mars 2021 vient fixer notamment au titre de l’assurance chômage les modalités de calcul du salaire
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2021
Une circulaire du 12 février 2021 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2021 : la mobilisation du FIR dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire les autres orientations nationales 2021 pour l’usage du FIR. Sur le plan des orientations nationales, la circulaire recommande qu’une attention particulière
Concours – Suppression de la limitation du nombre de candidature
Par décret en date du 26 Mars 2021, la limitation du nombre de présentation aux concours et examens de la fonction publique est supprimée. Ainsi, pour la fonction publique hospitalière, cette suppression s’applique aux concours et cycles préparatoires de directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés
Dérogation – Indemnisation des congés – 2021
Par décret en date du 26 Mars 2021, est renouvelé, à titre temporaire, le principe du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels) dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ainsi, les agents
COVID – Vaccination – Organisation dérogatoire
Un décret en date du 26 Mars 2021 autorise, en sus des professionnels précédemment autorisés (Cf. Sentinelle n°285), la prescription des vaccins COVID, sous réserve de formation aux : infirmiers, à destination de toutes personnes, sauf femmes enceintes et personnes présentant un trouble de l’hémostase ou personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique dentistes, dans les mêmes
Traitements de données personnelles – Secteur médico-social – Référentiel
Par décision, la CNIL en date du 11 Mars 2021 a adopté un référentiel pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements médico-sociaux, accueillant des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande difficulté.
