L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°267). Pour mémoire, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2021 court du 31 décembre 2016
Un décret en date du 9 août 2021 vient ajouter aux dispositions concernant « le suivi renforcé de l’état de santé de santé des travailleurs de la quatrième partie du Code du travail » (dispositions applicables à l’ensemble des employeurs, du secteur public et privé), une visite médicale de fin de carrière, pour les travailleurs bénéficiant ou
Un arrêté du 10 août 2021, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la prévention, avec des crédits sanctuarisés «
Sur la base de la Loi du 5 août 2021, plusieurs décrets d’application en date du 7 août 2021 viennent mettre en œuvre les mesures suivantes, qui entrent en vigueur à compter du 9 Août 2021. Un premier décret vient modifier le décret du 1er juin 2021 et ajoute aux justificatifs admis dans le cadre
Deux décrets d’application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale – août 2019) modifient la partie réglementaire du code de la santé publique, en insérant une section « Espace numérique de santé » aux articles R. 1111-26 et suivants, et une
Par une loi du 5 août 2021, validée pour l’essentiel par une décision du Conseil constitutionnel du même jour, est modifiée la loi n° 2021-689 du 31 Mai 2021 relative à la sortie de la gestion de crise (Cf. Sentinelle n°291). Tout d’abord, la possibilité pour le premier ministre de réglementer par décret la sortie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé (Cf. Sentinelle n°112),
Par un arrêté du 15 Juillet 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 15 juillet 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0180 – Texte 22 – 5 août 2021)
