L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret du 23 juillet 2021 vient modifier les compétences infirmières et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l’infirmier. Ainsi, il est mentionné que ce dernier peut confier à l’aide-soignant ou l’auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la
Un décret du 31 Juillet 2020 avait établi la liste des emplois fonctionnels et en avait fixé les conditions de recrutement et d’emploi (Cf. Sentinelle n°271). Il était notamment prévu que les emplois fonctionnels soient répartis en 3 groupes. Dans ce cadre, un arrêté du 22 juillet 2021 vient modifier provisoirement un arrêté en date
L’article 28 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribué aux fonctionnaires, agents contractuels, personnels médicaux dans des conditions définies par décret. Dans ce cadre, un décret du 13 Mars 2020 instaure
L’article 68 de la LFSS pour 2017 a introduit la possibilité d’engager des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique. Ces expérimentations ont aussi pu
Par un arrêté du 30 juin 2021 est ajouté à la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif journalier afférent aux soins les chaussures thérapeutiques à usage temporaire. Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du
L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°246) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure aux fins de créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien
La loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 a été publiée au JORF du 20 juillet 2021. Il convient de relever d’une part que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (Cf. Sentinelle n°235) est reconduite. Elle est exonérée
Un décret du 16 juillet 2021 vient préciser que les travailleurs dont la nature de l’activité habituelle ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de
