Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Participation de l’assuré – COVID

En application d’un décret du 11 mars 2021, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, la participation de l’assuré est supprimée pour les actes suivants : Les actes et prestations en centre ambulatoire dédié SARS-CoV-2 Les examens de détection COVID par PCR ou antigénique Les tests sérologiques COVID La consultation initiale…

Remboursement – Téléconsultation

Un décret en date du 11 mars 2021 vient permettre le remboursement des actes de télémédecine sans vidéotransmission, effectué entre le 1er janvier et le 16 février 2021, sous réserve que le patient ne dispose pas d’une telle connexion ou que la connexion ne permette pas la vidéotransmission et que le patient soit suspect ou

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Investissement – Ségur de la santé

Une circulaire en date du 10 Mars 2021 revient sur la mise en œuvre des mesures issues du Ségur de la santé en matière d’investissement dans le système de santé. Ainsi, est mis en place un plan de relance doté de 19 milliards d’euros sur 10 ans, avec un déploiement dès 2021 (2.5 milliards), répartis

COVID – Financements exceptionnels

Un arrêté du 1er mars 2021 vient lister les prestations dérogatoires financées par l’assurance maladie ainsi que les structures concernées et ce en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé

Liberté d’aller et venir – Ehpad – Sortie des résidents

Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'état suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Il considère cette interdiction totale comme étant disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Dès