Sentinelle N°283 du 1er au 15 Février 2021
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19
Une loi en date du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-1379 (Cf. Sentinelle n°277), jusqu’au 1er Juin 2021. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JORF n°0040 – Texte 1 –
Guide Ministériel – Mandataire Judiciaire – Valeur Juridique
Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé est venu rappeler la valeur juridique non obligatoire des guides ministériels. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi en référé (procédure d’urgence) aux fins d’ordonner la suspension du guide édité par Direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Modalités d’organisation des concours de la fonction publique – Dérogations
Une ordonnance et un décret du même jour viennent prolonger les mesures dérogatoires d’organisation des examens et concours de la fonction publique jusqu’au 31 Octobre 2021 (et non 30 avril 2021) (Cf. Sentinelle n° 280). Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à
Médecine du travail – Mesures dérogatoires COVID
Une Ordonnance en date du 10 février 2021 prolonge les conditions d’exercice dérogatoires des services de santé au travail pendant la période d’urgence sanitaire, notamment suite à l’Ordonnance n°2020-386 du 1er Avril (Cf. Sentinelle 263). Dans les conditions prévues par décret (à ce jour, Cf. Décret n°2020-549 du 11 mai 2020, Sentinelle n°265), jusqu’au 1er
Allocations de retour à l’emploi – Mesures dérogatoires COVID
Par Ordonnance en date du 10 Février 2021, la prolongation des droits à l’assurance chômage pour les personnes en fin de droits à compter du 1er mars 2020 est fixée par arrêté, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 (et non 30 juin 2021) Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence
Prescription de médicaments – Logiciel d’aide – Référentiel
Un arrêté en date du 5 Février 2021 fixe les documents nécessaires à la certification d’un logiciel d’aide à la prescription médicale de médicaments.
Campagne vaccinale COVID
Une circulaire en date du 25 Janvier 2021 présente la phase 1.2 de la campagne vaccinale COVID au sein du secteur social et médico-social (hors EHPAD et USLD). En annexe, sont présentées un protocole cadre qui précise les principes de la campagne vaccinale, une fiche repère pour les MAS et les FAM. Le calendrier de
