Covid19 – FAQ – Annexe : Tableau de synthèse RH (novembre 2020)
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
UGAP – Extension des missions
Par décret en date du 5 Novembre 2020, l’UGAP bénéficie d’un élargissement de ses missions, en prévoyant notamment le stockage de biens, l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances (notamment le courtage). Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif
Non renouvellement de contrat – Intérêt du Service – Droit à ce que sa cause soit entendue
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 novembre 2020 s’est posée la question de savoir si un contrat à durée déterminée peut ne pas être renouvelé pour un motif tiré de l’intérêt du service apprécié au regard de considérations susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Afin de répondre à cette question, la
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Communication de documents administratifs – Bulletin de paie
Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 Novembre 2020 concernant la fonction publique d’Etat mais transposable à la fonction publique hospitalière revient sur la question de la communication des documents administratifs et notamment des bulletins de paie des agents. En l’espèce, un fonctionnaire de l’éducation nationale avait demandé la communication des bulletins
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis – Suivi des patients
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient
Protection des agents publics
Par une circulaire en date du 2 Novembre 2020, est rappelée la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics dans le cadre de leurs fonctions (article 11 de loi 83-634 relative au statut général de la fonction publique) et les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est victime de menace, injure notamment sur les
Complément de traitement – Fonction publique hospitalière
Contrairement aux annonces faites dans le cadre du Ségur de la santé, par arrêté en date du 31 Octobre 2020, l’augmentation de 25 points supplémentaires est mise en œuvre au 1er Décembre 2020 (et non au 1er Mars). Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de
Aide Médicale d’Etat – Admission – Majeurs – Délai d’ancienneté
Un décret du 30 octobre 2020 paru au JORF du 1er Novembre 2020 vient préciser les modalités de prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat pour certains patients majeurs bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat. Tout d’abord est établi la liste des frais couverts par l’AME au titre de
