Sentinelle N°272 du 16 au 31 Août 2020
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Activité partielle – COVID – Modifications (Incontournable)
Un décret en date du 29 Août 2020 revient sur le dispositif d’activité partielle et la prise en charge des salariés vulnérables dans le cadre du COVID venant abroger à compter du 1er septembre 2020, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer
Mesures COVID – Port du masque – Lieux de travail
Le Ministère du travail a mis en ligne un protocole sanitaire révisé, concernant notamment le port du masque dans les espaces de travail en entreprises. Ce protocole s'inscrit dans l'obligation de sécurité vis-à-vis des travailleurs pesant sur l'employeur. Il rappelle que le télétravail doit être privilégié pour les salariés vulnérables, en lien avec le médecin
Contrat d’apprentissage – Aide forfaitaire
Un décret en date du 24 Août 2020 vient définir les modalités d’attribution des aides versées aux employeurs (de moins de 250 employés et sous certaines conditions, aux employeurs de plus de 250 salariés), de salariés en contrat, pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, en vue de
Formation – Certificat national d’intervention en autisme (août 2020)
Un arrêté du 28 mai 2019 avait créé deux certificats d’intervention en autisme, avec pour objectif principal de renforcer les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme (Cf. Sentinelle n° 244). Un décret en date du 17 Août 2020 reprend l’arrêté initial sur les modalités d’accès aux deux certificats et
Formation – Certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles
Par décret en date du 17 Août 2020, est mis en place un certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles, délivré à l’issue d’une formation, par voie d’examen ou VAE. L’objectif est de permettre une intervention professionnelle spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la
Aide à l’embauche des jeunes
Un décret en date du 5 Août introduit une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC. Les employeurs éligibles sont les employeurs de droit privé, du secteur marchand et non marchand, pour un nouveau recrutement entre le 1er août 2020
Solidarité – Création de la branche « autonomie »
Par une Loi organique en date du 7 Août 2020, la branche « autonomie » est créée au sein du Code de la sécurité sociale. Entre ainsi dans les missions de la sécurité sociale, prévues à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges d’autonomie. L’article L. 200-2 du Code de la
