Sentinelle N°390 du 16 au 31 Juillet 2025
Télécharger la Sentinelle N°390
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
PADHUE – Autorisation temporaire d’exercice – Conditions de délivrance
Une instruction publiée au bulletin officiel le 31 juillet 2025 précise les conditions d’octroi par le directeur général de l’ARS d’une autorisation temporaire pour les PADHUE en fonction de leur situation (soit en attente de l’avis de la Commission nationale d’exercice, soit ayant déposé une demande d’autorisation d’exercice provisoire, soit lauréat des EVC ou inscrits
Services autonomie à domicile (SAD) – Forfait global de soins – Forfait national par place autorisé
En application de l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) fixe le montant du forfait global de soins versé au titre de l’activité de soins à domicile à partir de montants forfaitaires fixés chaque année par le directeur de la Caisse nationale
Codification – Code général de la fonction publique – Partie réglementaire – Recrutement (Incontournable)
La codification des règles applicables aux agents publics entamée par le décret du 6 novembre 2024 (cf. Sentinelle n° 374) est poursuivie par le décret du 24 juillet 2025. Ce dernier modifie certaines dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique et crée le livre III
Retraite progressive – Âge d’ouverture – CNRACL
Un décret du 15 juillet 2025 a abaissé l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents affiliés à la CNRACL, passant de 62 ans à 60 ans. Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2025. Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
Profession de diététicien – Diplômes
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien (cf. Sentinelle n° 362). Cet arrêté est modifié par un autre arrêté du 15 juillet 2025 qui ajoute à la liste des diplômes permettant
Titre de responsable d’unité de restauration collective – Compétences
Par arrêté du 4 juillet 2025, le titre professionnel de responsable d’unité de restauration collective est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour un an à compter du 22 janvier 2026 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Arrêté du 4 juillet 2025 relatif au titre professionnel de responsable
Infirmier référent – Annulation
Un décret du 27 juin 2025 avait mis en œuvre la possibilité de désigner un infirmier référent en application de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (cf. Sentinelle n° 364). Le 22 juillet 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé les dispositions de ce décret après saisine du Conseil national de l’ordre des médecins.
