Sentinelle N°261 du 1er au 15 Mars 2020
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Délai de carence – COVID-19
Un décret en date du 9 Mars 2019 vient compléter le Décret du 31 Janvier 2020 sur le bénéfice des prestations en espèce pour les personnes exposées au COVID-19. Ce texte est applicable aux salariés de droit privé et agents contractuels de droit public. Les indemnités journalières sont donc versées aux personnes qui ne peuvent
Protocoles de coopération – Professionnels libéraux et pharmaciens
En application de l’article L4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Dans ce cadre, divers protocoles de coopération ont été autorisés
Procuration – EHPAD / USLD
Une instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration a été mise en ligne le 10 Mars 2020 Cette circulaire abroge la précédente circulaire de mai 2019. Celle-ci prévoit la possibilité de désigner une Directeur ou un autre agent en qualité de délégué d'un OPJ : Par ailleurs, s'agissant des hébergements
RGPD – Droit à l’oubli – Principes du déréférencement
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’état fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Les grands principes ainsi arrêtés par la Haute Assemblée sont les suivants : Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la
Docteur junior – Supervision – Modification
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 sont venus préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Financement – Annulation partielle
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 est venu réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (Cf. Sentinelle n° 225). Il prévoit notamment que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La
