En application de la loi du 28 décembre 2016, les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) ne disposant pas d’une autorisation d’exercice et répondant à certaines conditions pouvaient continuer à exercer jusqu’au 31 décembre 2018 sous des statuts d’assistants associés ou de praticien attaché associé au sein d’établissements de santé. L’article unique de la…
Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019, mise en ligne le 10 janvier, vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat institué par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette instruction comporte en annexe
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 vient fixer les conditions et les modalités d’attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au
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Pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 28 décembre 2018, publié au JORF du 30 décembre, vient modifier le cadre juridique applicable aux entreprises adaptées. Les modifications introduites par ce décret concernent : Les conditions d'agrément, de
Un décret du 19 décembre 2018 institue une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public (ERP) qui relèvent : Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.* 123-19 du code de la construction et de l'habitation (lien) Parmi ceux relevant de la catégorie 5 : Les structures d'accueil pour personnes âgées
Pris pour l’application de l’article 62 de la LFSS pour 2019, un décret du 28 décembre 2018 vient fixer les conditions d’application du parcours de bilan et intervention précoce préalable au diagnostic d’un trouble du neuro-développement (Voir Supra). Ainsi, le nouvel article R 2135-1 du code de la santé publique prévoit désormais les modalités d’intervention
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