Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Données personnelles – Mise à jour de la loi du 6 janvier 1978

L’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant la réécriture de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel et

Focus N°118 – Décembre 2018 – Le dossier médical partagé (DMP)

Téléchargez l’article Les enjeux de sa mise en place sont nombreux, le premier étant son effectivité. D’autres, relatifs notamment au règlement général de protection des données (RGPD) et à l’échange et au partage d’informations se posent. Toutefois, ces deux derniers éléments feront l’objet d’un prochain Focus en ce qu’il convient dans un premier temps de

Sages-femmes – Prescriptions de dispositifs médicaux

Par un arrêté du 21 novembre 2018, publié au JORF du 27 novembre, l’arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire intègre désormais les préservatifs masculins. Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que

Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (novembre 2018)

En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance

Evaluation externe des ESMS – Suspension et retrait d’agrément d’habilitation

Par deux décisions du 20 septembre 2018, plusieurs organismes en charge de l’évaluation externe des ESMS se sont vus : Suspendre leur agrément du fait de l’absence de transmission de leur rapport d’activité du 2ème trimestre Retirer leur agrément du fait de leur fermeture au répertoire SIRENE Décision nº 2018.0147/DC/MEV du 20 septembre 2018 du collège de la

Entreprises adaptées – Transitions professionnelles – Expérimentation

L’article 78 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité d’une expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.