Indemnités dues au titre de l’engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, un décret du 28 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier…
Portion saisissable et cessible des rémunérations Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche
Modèles types de lettres de notification de licenciement Procédure disciplinaire • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les modèles-types de lettre de notification de licenciement que l’employeur peut utiliser dans les cas suivants : Annexe 1 : Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) Annexe 2 : Licenciement Article
Plan Comptable – Etablissements privés médico-sociaux – Actualisation (décembre 2017) Comptabilité • ESMS privés – Plan comptable • Plan comptable • Sentinelle Le plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2017. Ainsi figure en annexe de cet arrêté la liste des comptes obligatoirement ouverts
Evènement indésirable grave associé aux soins – Formulaire de déclaration obligatoire Evénements indésirables • Sentinelle • Sécurité – Vigilances L’article R 1413-70 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (voir Sentinelle n° 182), prévoit la publication d’un modèle type de déclaration des évènements indésirables graves associés
Loi de finances pour 2018 (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
EHPAD – Taux d’augmentation du tarif socle EHPAD • Financements • Sentinelle Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au JORF du 30 décembre, vient fixer à 1,21 % pour 2018, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âges pour les EHPAD par rapport à
Compte Professionnel de Prévention – Risques Professionnels Sentinelle L’ordonnance 2017-1389 (Sentinelle n° 202) réforme le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’une part de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et d’autre part, de simplifier les démar Article
Evènement indésirable grave associé aux soins – Formulaire de déclaration obligatoire Sentinelle L’article R 1413-70 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (voir Sentinelle n° 182), prévoit la publication d’un modèle type de déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins devant être adressé à
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