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Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, les articles R 314-60 et R 314-74 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret 2016-1814 du 21 décembre 2016 (voir sentinelle n°184), prévoient un dispositif de modulation des forfaits globaux relatifs à la dépendance et soins en
Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. A la suite de la décision du juge pénal le déclarant non coupable de la mort de plusieurs patients, l’intéressé a saisi la
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