Sentinelle N°386 du 16 au 31 Mai 2025
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
SSIAD – Forfait global de soins – Montants forfaitaires et taux de revalorisation
Un arrêté du 28 mai 2025 vient fixer pour l’année 2025, les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Pour 2025, le montant du forfait annuel par place autorisée est fixé à 8751.09€. Les
EHPAD – Forfait global soins – Valeur du point 2025 – Modification
Un arrêté en date du 28 mai 2025 vient modifier les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF, fixées initialement par l’arrêté du 2 juin 2022 (Cf. sentinelle n°315) comme suit : De plus, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d’outre-mer comme
Forfait journalier Transport- Accueil de jour- Exercice 2024
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe notamment, pour l’exercice 2024 les plafonds, pris en charge par l’assurance maladie, des forfaits journaliers des transports entre le domicile et l’établissement des personnes bénéficiant d’un accueil de jour en application de l’article R. 314-207 du code de l’action sociale et des familles. Ce plafond est de 13.06 euros et
PADHUE – Autorisation d’exercice – EVC- Voie Interne -Parcours de consolidation des connaissances
Par deux décrets du 28 mai 2025 sont institués pour les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’une part l’organisation d’une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), d’autre part des mesures facilitant le parcours de consolidation post-EVC. S’agissant de la voie d’accès interne aux EVC, il convient de mentionner qu’elle est
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Imputabilité au service – Maladie – Prolongation de stage
Dans un arrêt relatif à la fonction publique territoriale mais transposable à la fonction publique hospitalière, la Cour administrative d’appel de Versailles a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif en lien, selon l’agent demandeur, avec sa prolongation de stage de six mois. Ce dernier mentionne avoir ressenti un sentiment d’injustice voire de
Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social – Actualisation
Un arrêté en date du 22 avril 2025 vient actualiser l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (Cf. Sentinelle n°239 et 362) afin de l’améliorer et le simplifier mais aussi d’intégrer la réforme des services autonomie à domicile. L’arrêté emploie la dénomination
