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Droit public des établissements médico-sociaux

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Réparation – Identification du professionnel de santé ou de l’établissement de santé auquel une faute est imputable Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité

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Médiation sanitaire et interprétariat linguistique – Définition Organisation des soins • Sentinelle L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique qui

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