La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a institué de nouveaux outils permettant de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail : Le dispositif d’emploi accompagné (article L 5213-2-1 CASF) Le compte personnel de formation des travailleurs handicapés (article L 6323-36 du code du travail) Un décret du 27 décembre 2016, publié au…
Une circulaire du 5 mai 2017 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2017 : les orientations nationales relatives au FIR pour 2017 les ressources du FIR les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS les modalités de suivi des dépenses les principes d’évaluation des missions financées
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’état d’infirmier (Sentinelle n° 7) a été modifié en vue de réévaluer l’indemnité de stage due aux étudiants infirmiers pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Cette indemnité s’élève désormais et pour une durée de stage de 35 heures hebdomadaires à : · 28
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé, qui n’est, en principe, engagée, en vertu de l’article L. 1142-1 I alinéa 1, du code
Une instruction relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques vient notifier les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 sur la base d’un montant global de
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2017 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 2 mai 2017, mise en ligne le 17 mai. Cet exercice 2017 sera par ailleurs marqué par le lancement des premiers CPOM relevant de l’article L.
L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique qui visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins
Un décret du 9 mai 2017 publié au JORF du 11 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
Par une instruction du 7 avril 2017 mise en ligne le 3 mai 2017, la Direction générale de la Cohésion Sociale vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) issue des décrets du 21 décembre 2016 (Voir Sentinelle n° 184).
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