Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2018
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Travailleurs handicapés en ESAT – Rémunération garantie
Un décret du 21 mars 2018, publié au JORF du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à travers une majoration de l'aide au poste de l'Etat. Ces augmentations ont pour effet
Expérimentation du droit de dérogation des DGARS – Instruction
Le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 a autorisé à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DGARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat dans
Structures médico-sociales spécifiques – Dépenses 2018
L’objectif de dépenses correspondant au financement par l’Assurance Maladie des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est fixé à 619 936 501 euros pour 2018 par arrêté en date du 19 mars 2018. Ce montant sera pris en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de
Plan d’aide à l’investissement 2018 (PAI 2018) (Incontournable)
Un arrêté du 12 mars 2018 vient fixer pour 2018 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2018. Pour les travaux éligibles,
Travailleurs handicapés en ESAT – Rémunération garantie
Un décret du 21 mars 2018, publié au JORF du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à travers une majoration de l'aide au poste de l'Etat. Ces augmentations ont pour effet
Plateformes d’accompagnement et de répit – Cahier des charges actualisé
Par la voie d’une instruction du 16 février 2018, mise en ligne le 6 mars, la DGCS présente le cahier des charges renouvelé des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR), dans la perspective de conforter et de poursuivre leur développement. La révision du cahier des charges des PFR prévue par la mesure 28 dans le
