Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui concerne la réalisation des soins de conservation et ce à compter du 1er janvier 2018. Au titre des dispositions intéressant les établissements, on relèvera que : le nouvel article…
Par la voie d’une instruction à destination des Agences Régionales de Santé du 21 mars 2017, mise en ligne le 28 avril 2017, la DGS vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au
Par une instruction du 7 avril 2017 mise en ligne le 3 mai 2017, la Direction générale de la Cohésion Sociale vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) issue des décrets du 21 décembre 2016 (Voir Sentinelle n° 184).
En application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n°162), l’article L 3511-1 du code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de vapoter (utilisation de cigarettes électroniques) dans : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et
L’article L 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 91 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de fonctionner en
L'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Une première ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres
Deux arrêtés du 14 avril 2017, applicables à la fois aux acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques, viennent fixer : Les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux
Un arrêté du 25 avril 2017 vient modifier les arrêtés du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture en ce qui concerne la date limite de publication des résultats pour les élèves entrés en
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
