Sentinelle N°209 du 1er au 15 janvier 2018
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Prise en charge de la souffrance psychique des jeunes – Cahier des charges national
L’article 68 de la LFFS pour 2017 ouvre la possibilité de mener, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2017
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Accord collectif de rupture conventionnelle collective – Décret d’application
Deux décrets du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre 2017, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective introduites par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de
Licenciement pour motif économique – Procédure de reclassement interne
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Accord d’entreprise – licenciement suite au refus d’une modification du contrat – Compte personnel de formation
Le décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et modalités d’abondement du compte personnel de formation d’un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise établi sur le fondement de l’article L 2254-2 du code du travail. Le nouvel article D 6323-3-2 du code
Assurés français non-résidents fiscalement – Taux de cotisations d’assurance-maladie
L'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, prévoit que des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de domiciliation fiscale et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français
Qualité des soins- Sécurité du patient – Structure régionale d’appui
Par le décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 (Sentinelle n°182) ont été mises en place des structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des soins qui ont pour missions : D’aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves D’éclairer le DGARS sur les conclusions à en tirer.
