Comme annoncé dans l’instruction budgétaire du 27 avril 2017 (Voir Sentinelle n° 194), les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 par un arrêté en date du 30 mai 2017 publié au JORF du 7 juin 2017.…
Comme chaque année, une décision du 16 mai 2017 de la directrice de la CNSA vient préciser la répartition régionale pour l’année 2017 du montant total annuel des dépenses pour les ESMS relevant de la CNSA. Cette décision comporte en annexe I le montant pour 2017 des dotations régionales limitatives PA et PH (annexe I).
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a institué de nouveaux outils permettant de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail : Le dispositif d’emploi accompagné (article L 5213-2-1 CASF) Le compte personnel de formation des travailleurs handicapés (article L 6323-36 du code du travail) Un décret du 27 décembre 2016, publié au
Une circulaire du 5 mai 2017 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2017 : les orientations nationales relatives au FIR pour 2017 les ressources du FIR les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS les modalités de suivi des dépenses les principes d’évaluation des missions financées
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’état d’infirmier (Sentinelle n° 7) a été modifié en vue de réévaluer l’indemnité de stage due aux étudiants infirmiers pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Cette indemnité s’élève désormais et pour une durée de stage de 35 heures hebdomadaires à : · 28
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé, qui n’est, en principe, engagée, en vertu de l’article L. 1142-1 I alinéa 1, du code
Une instruction relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques vient notifier les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 sur la base d’un montant global de
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2017 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 2 mai 2017, mise en ligne le 17 mai. Cet exercice 2017 sera par ailleurs marqué par le lancement des premiers CPOM relevant de l’article L.
