En application de l’article L.4311-15 du code de la santé publique « L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des
Dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et notamment des modalités de suivi individuel des travailleurs, un arrêté du 16 octobre 2017, publié au JORF, fixe les modèles des documents suivants : Attestation de suivi (annexe 1) Avis d’aptitude ou d’inaptitude pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé en raison de son
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de faire émerger « l’expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et
Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 vient préciser les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) aux évolutions résultant de la mise en place : des contrats
Un arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de Stratégie Nationale de Santé 2017-2022 a été publié au JORF du 29 octobre 2017. Cette consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au
Un arrêté du 25 octobre 2017, publié au JORF du 29 octobre 2017, vient fixer les modalités de remboursement et d’indemnisation pour les salariés exerçant une activité de défenseur syndical devant le Conseil des Prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il fixe ainsi la liste des pièces à fournir (1ère demande et demandes
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit de non-agrément par deux arrêtés en date des 13 et 25 octobre 2017. Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
