Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2017
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Identifiant de santé – Modalités d’utilisation
L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins
Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité
L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service établi un rapport d’activité qui décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service et qui est joint
Assujettis à la TVA – Factures numérisées
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Un arrêté du 22 mars 2017, publié
ERP – Registre d’accessibilité au public
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dont le contenu et les modalités d’accès seront fixés par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet du décret
Infections associées aux soins – Déclaration et Centres d’appui pour la prévention
Afin de permettre la mise en œuvre du nouveau dispositif de déclaration des infections associées aux soins, un arrêté du 7 mars 2017, publié au JORF du 11 mars, vient fixer les modalités de déclaration ainsi que le contenu de cette déclaration. En pratique, l’article 1er de l’arrêté prévoit que les déclarations des infections associées
Obligation d’immunisation des personnels – Hépatite B (mars 2017)
L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de
EHPAD – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – Cahier des charges (Incontournable)
L’article L 313-12-4 ter du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis les modifications introduites par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de notre société au vieillissement, que désormais les EHPAD concluront en lieu et place des conventions tripartites, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et ce
