L’article D 3121-25 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) fournit avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l' Agence nationale de santé publique (ANSP) un rapport d'activité et de performance portant sur…
L’article 109 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code des juridictions financières a étendu le champ de compétence de la Cour des Comptes (article L 111-8-3 CJF) et des chambres régionales des comptes (article L 211-10 CJF) au contrôle des personnes morales
En matière de valeur probante de la copie d’un écrit, le nouvel article 1379 du code civil, qui a remplacé l’ancien article 1348 depuis le 1er octobre 2016, prévoit que « est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité
Un nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants a été pris par arrêté guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA). A titre transitoire, l’ancien référentiel peut être utilisé jusqu’au 1er avril 2017. Arrêté du 5 décembre
Par la voie d’une instruction en date du 2 décembre 2016, la DGOS lance un appel d'offre pour la réalisation d’une enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins dans les trois secteurs (établissements de santé, EHPAD et structures de ville) qui sera réalisé sur la période 201-2019. Le projet de recherche qui
En application de l’article L.1411-1-1 du code de la santé publique relatif à la politique de santé un décret du 30 novembre 2016 vient définir les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Ainsi, la stratégie nationale de santé est mise en œuvre
Afin d’uniformiser au mieux la procédure d’attribution du diplôme entre les régions et limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents, une instruction de la DGOS du 22 novembre 2016, mise en ligne le 25 novembre, rappelle les dispositions encadrant : le calendrier de la formation en soins infirmiers sur chacun des 6
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 novembre 2016, pose le principe qu’un salarié n’est pas tenu d’informer son supérieur avant de déposer une plainte pour harcèlement moral à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise et que ce défaut d’information préalable ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour
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