Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Période hivernale – Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Par le biais d’une note d’information interministérielle datée du 2 novembre 2016, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion de l’instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 incluant le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 dont l’application est reconduite à l’identique pour…

Evènement indésirable grave associé aux soins – Modalités de déclaration obligatoire (Incontournable)

L’article L 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et établissement de santé ou médico-social de déclarer au Directeur Général de l’ARS : Toute infection associée aux soins dont les infections nosocomiales Tout événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique

Code de Déontologie des infirmiers

Le Code de Déontologie des infirmiers est institué par un décret du 25 novembre 2016 publié au JORF du 27 novembre 2016. Sont ainsi insérés dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les articles R 4312-1 à R 4312-92 qui définissent : Les devoirs généraux des infirmiers ainsi que ceux à l’égard des

DASRIA – Définition et modalités de prétraitement

Un décret du 24 novembre 2016 vient modifier les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA). Tout d’abord, sont désormais considérés comme des DASRIA les déchets d’activités de soins issus : Des activités de chirurgie esthétique Des activités de tatouage par effraction cutanée

Pédicures-Podologues – Code de Déontologie (novembre 2016)

Les dispositions du code de la santé publique relatives au Code de Déontologie des pédicures-podologues (articles R 4322-31 à R 4322-99 CSP) ont été modifiées par un décret du 24 novembre 2016, publié au JORF du 26 novembre. On relèvera parmi les quelques modifications celles relatives aux règles applicables: aux informations pouvant être diffusées par un

Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (novembre 2016)

Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par un arrêté en date du 3 novembre 2016. Arrêté du 3 novembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social

Dossier Médical Partagé – CNAMTS

L’article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-14 du code de la santé publique relatif au dispositif du dossier médical personnel qui est devenu le dossier médical partagé et dont la conception, la mise en œuvre et l'administration sont confiées à la Caisse nationale de l'assurance

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