L'article 1er de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS). Sur cette base, le décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, publié au…
Un décret du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public (Voir Sentinelle n°
Le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles a fixé un nouveau cadre réglementaire à l’organisation du dispositif de l’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n°179). Ce dispositif a
L'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relatives à l'interdiction d'offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. C’est l’objet de
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par un arrêté en date du 6 janvier 2017 publié au JORF du 19 janvier 2017. Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5° de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à simplifier la législation en matière de données à caractère personnel dans les domaines suivants : Harmoniser les dispositions de
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5°-d) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à : encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une forme autre que numérique quand ils ont
L’article R 6311-32 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1327 du 6 octobre 2016, prévoit qu’un arrêté ministériel précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique, constitué par l’ensemble des cellules d’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n° 179). Cet arrêté d’application, daté du 27 décembre 2016,
