Sentinelle N°186 du 16 au 31 Janvier 2017
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Droit public des établissements médico-sociaux
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (janvier 2017)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par un arrêté en date du 6 janvier 2017 publié au JORF du 19 janvier 2017. Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5° de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à simplifier la législation en matière de données à caractère personnel dans les domaines suivants : Harmoniser les dispositions de
Documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5°-d) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à : encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une forme autre que numérique quand ils ont
Urgences médico-psychologique – Organisation régionale
L’article R 6311-32 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1327 du 6 octobre 2016, prévoit qu’un arrêté ministériel précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique, constitué par l’ensemble des cellules d’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n° 179). Cet arrêté d’application, daté du 27 décembre 2016,
Loi de modernisation de notre système de santé – Ordonnance de mise en cohérence
L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. C’est l’objet de l’ordonnance n°2017-31
Experts CHSCT – Agréments
Un arrêté du 26 décembre 2016 actualise la liste des organismes agréés en qualité d’expert auxquels le CHSCT peut faire appel. Les agréments sont délivrés pour des périodes dont la durée varie entre un an et trois ans à compter du 1er janvier 2017. Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène,
Plan d’aide à l’investissement 2017 (PAI 2017)
Un arrêté du 9 janvier 2017 vient fixer pour 2017 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA pour 2017. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2017. En 2017,
