Sentinelle N°170 du 16 au 31 mai 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Groupes d’entraide mutuelle – Cahier des charges
L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle, dont le développement est financé par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie sur la base d’un cahier des charges national (article L 14-10-5
Télémédecine – Cahier des charges
L’article 36 de la de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) avait ouvert la possibilité à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, de mettre en place des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures
Campagne budgétaire 2016 – ESMS (Incontournable)
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 22 avril 2016. Comme chaque année, la circulaire budgétaire aborde tout d’abord les priorités de chaque secteur concerné par l’ONDAM médico-social : Pour le secteur « Handicap »,
Licenciement – Lettre de Convocation – Droits de la Défense
Suite à un licenciement, la Cour d’appel avait refusé de sanctionner des employeurs pour ne pas avoir précisé les faits fautifs reprochés au salarié dans la convocation à un entretien préalable. Devant la Cour de Cassation, le salarié concerné invoque le non-respect des droits de la défense en se fondant sur l’article 7 de la
Déploiement des MAIA – Appel à candidatures 2016
Le dispositif MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer) permet de développer un processus d’intégration des soins et des aides participant au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans. En 2016, les 50 derniers dispositifs MAIA seront déployés pour permettre l’achèvement du maillage complet du territoire. Une instruction du
Services d’aide et d’accompagnement à domicile – Cahier des charges national
Un décret du 22 avril 2016, pris en application des articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160), vient fixer les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, y compris les
Focus N°84 – Mai 2016 – La valorisation des biens du domaine public
Téléchargez l’article La valorisation du domaine public, entendu comme une opération de cession, donation,… est donc possible sous réserve de respecter les règles juridiques posées par le CGPPP que le présent Focus détaille ci-après.
