La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protection des droits liés à l’usage de l’Internet, on relèvera ci-après les dispositions susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement des…
Le nouvel article L 4021-3 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que la création de conseils nationaux professionnels (CNP) en charge de proposer pour chaque profession de santé ou chaque spécialité un parcours pluriannuel de développement professionnel continu (DPC) permettant à chaque professionnel de
L’article L 3131-11 du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit l’intervention d’un décret d’application fixant : Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé « ORSAN » Le contenu et
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par la voie d’un arrêté du 4 octobre 2016 alors que l’agrément est refusé à d’autres accords de travail. Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
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Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser le champ d’application de l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles qui détermine les examens et charges inclus dans le tarif de soins partiel des EHPAD et à ce titre non pris en charge par l’Assurance Maladie.
En application de l’article R 4021-24 du code de la santé publique, un arrêté du 14 septembre 2016 vient préciser les modalités d’enregistrement par un organisme auprès de l’Agence Nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’enregistrement s’opère en ligne via un formulaire disponible sur le site Internet de l’ANDPC comportant l’ensemble des rubriques précisées en
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ont été fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 (voir Sentinelle n°176). Sur cette base et comme chaque année, une instruction relative à la campagne pour l’année 2016 des
