Sentinelle N°168 du 16 au 30 avril 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Groupements hospitaliers de territoire – Décret d’application (Incontournable)
Le décret d’application permettant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) au 1er juillet 2016 a été publié au JORF du 29 avril 2016. Ce décret vient préciser : les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT les
Réunions des institutions représentatives du personnel – Visioconférence (Incontournable)
L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Un décret du 12 avril 2016 vient préciser les modalités d’organisation de ces réunions par visioconférence des institutions représentatives
Information de l’administration par l’autorité judiciaire
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, publiée au JORF du 15 avril 2016 vient fixer le cadre de l’information de l’administration par l’autorité judiciaire des décisions judiciaires prises à l’encontre des personnes qu’elle emploie. La faculté d’information du Ministère
Création de l’Agence nationale de Santé publique
Prévue par l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a été publiée au JORF du 15 avril 2016. Ce nouvel établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, reprend
Accès aux pièces du marché – Secret industriel et commercial
Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de Perpignan, malgré l’avis de la CADA a refusé de communiquer au BEAH le formulaire de réponse financière produit
Infection Nosocomiale – Différence de traitement- QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le requérant, il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2016
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