L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'un dossier médical partagé dont la mise en œuvre sera assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions…
Un décret en date du 29 juin 2016 vient modifier les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) des entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés. Les modifications apportées aux dispositions du code du travail concernent tout d’abord les délais et modalités selon lesquels les instances
En application d’un décret du 29 juin 2016, l’article R 160-17 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la participation de l’assuré social est supprimée pour les mineures d’au moins 15 ans en ce qui concerne : les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la
Une instruction du 2 juin 2016 vient présenter les objectifs et modalités de fonctionnement du service d’aide à l’orientation pour la prise en charge des patients brûlés qui s’appuie notamment sur le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) interopérable dans chaque région. La DGOS attire notamment l’attention des ARS et des établissements de santé sur la
Un décret du 2 juin 2016 a complété l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médical à l’Agence Régionale de Santé et l’Institut de veille sanitaire des maladies suivantes : Schistosomiase (Bilharziose)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés et notamment l’avenant Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle et la Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel à la convention collective du 31
A l’approche de la mise en œuvre au 1er juillet 2016 du suivi de 6 nouveaux facteurs de risques dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (Voir Sentinelle n° 171), la Direction générale du Travail et la Direction de la Sécurité Sociale publient une instruction visant à préciser le fonctionnement du
