Le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux a été actualisé par arrêté du 16 décembre 2015. Cet arrêté comporte en annexe le nouveau plan comptable applicable à compter de l’exercice 2016 et abroge celui du 11 décembre 2014. Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services…
La loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au JORF du 29 décembre 2015. Cette loi comporte de nombreuses modifications du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Sur un plan institutionnel, après avoir posé le principe en son article 1er que l'adaptation
Plusieurs décrets et arrêtés publiés au JORF du 31 décembre 2015 viennent compléter et ainsi permettre la mise en œuvre du dispositif législatif et réglementaire du compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié par la loi du 17 août 2015 (voir Sentinelle n°152). Ainsi, en application des articles 28 et 29 de la loi
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificatives pour 2015 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Certaines dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2016, on relèvera les dispositions relatives à la gestion
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, peut bénéficier d'une exonération de taxe locale d'équipement (TLE). En effet, ces espaces doivent être regardés comme à usage d'habitation sans qu'il soit besoin qu'ils
L’arrêté du 22 août 2011 comporte en annexe les modèles de fiche permettant la notification des maladies infectieuses devant être déclarées en en application de l’article D.3113-7 du code de la santé publique (Voir Sentinelle n°56). Un arrêté en date du 4 décembre 2015 vient modifier l’annexe 29 de l’arrêté du 22 août 2011 et
Un arrêté du 22 octobre 2015 établi le nouveau modèle de formulaire « Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré(e)» en remplacement de celui établi par l’arrêté du 22 octobre 2012 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12267*04 et
Un arrêté du 22 octobre 2015 fixe le nouveau modèle S6202j de formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle ») en remplacement de celui établi par l’arrêté du 4 mars 2002 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03
