Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients ». L’attribution du label, comme la sélection…
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Lambert et autres c/. France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit, à la majorité, qu’il y a non-violation de l’article 2 (Droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’état du
Un arrêté du 1er Juin 2015 publié au JORF du 13 juin 2015 fixe pour 2015 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat. Le détail de ces dotations est précisé en annexe de l’arrêté.
La Direction Générale de la Cohésion Sociale a mis en ligne sur le site du ministère un recueil commenté de l’ensemble des normes et recommandations applicables aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ce document, établi conjointement par l’ensemble des acteurs du secteur (DGCS, DGOS, ANESM, CNAMTS et représentants des fédérations de SSIAD), regroupe
Dans le but de définir le cadre général de la campagne budgétaire pour 2015 des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), une instruction a été mise en ligne cette quinzaine. L’instruction précise tout d’abord le contexte global de la campagne budgétaire 2015 des ESAT. Il est ainsi rappelé que les crédits dédiés aux
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un non-agrément par deux arrêtés en date des 13 et 14 mai 2015. Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Malgré la reconnaissance d’une faille technique dans un système de traitement automatisé de données de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail , la Cour de Cassation condamne pour « vol de fichiers informatiques » celui qui, après avoir constaté la présence de contrôles d’accès et la nécessité d’une authentification par identifiant et
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