Annoncé par la ministre de la Fonction Publique en avril dernier, le décret permettant l’application aux agents publics de l’article 1er de la loi du 9 mai 2014 relative au don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant malade (voir Sentinelle n°121) a été publié au JORF du 29 mai 2015. Ce…
Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 18 mai 2015 vient fixer pour 2015 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs, applicables aux établissements n’ayant pas conclu de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avant le 21
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Comme chaque année, le Plan National Canicule est actualisé et diffusé aux établissements par voie d’instruction interministérielle. IL est aussi accessible sur le site Internet
Téléchargez l’article La multiplicité de ces règles démontre que ces supports électroniques, qui facilitent la gestion des établissements de santé et médico-sociaux, est amenée à se développer. Or cet engouement ne doit pas occulter la question de la valeur probante des documents numériques, objet de ce présent Focus.
Comme chaque année, plusieurs textes viennent fixer le cadre de la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi pour 2015, l’objectif annuel de dépenses est fixé par un arrêté du 30 avril 2015 à 19 184 millions d’euros répartis comme suit : 9 639,5 millions d’euros pour les établissements et les services qui accueillent des
Un arrêté du 30 avril 2015 valide l’agrément d’avenants à certains accords collectifs de travail et notamment : La convention collective du 31 octobre 1951 sur : o la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015 o la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés la convention collective du 15 mars 1966 concernant les congés
Par un décret du 29 avril 2015, les aides à domicile intervenant auprès des personnes handicapées dans le cadre d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile sont désormais autorisés à pratiquer des aspirations endo-trachéales et ce dans les conditions fixées par le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
La liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été actualisée par le présent arrêté. Ainsi et notamment sont soumis à cette obligation les membres de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
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